L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui-ci qu’il pense être son père biologique en saisissant le Tribunal de grande instance. L’assistance d’un cabinet d’ devient indispensable pour la procédure.
1) A l’encontre de qui peut on lancer une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut-être mise en oeuvre contre :
– du père soi-disant,
– ou de ses héritiers si le père allégué est défunt,
– ou encore de l’État si ces héritiers ont renoncé à cette
2) La procédure en recherche de paternité
L’action en recherche de paternité peut être réalisée devant le Tgi du lieu de résidence d’une personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir la filiation.
L’assistance d’un avocat de ce cabinet est donc indispensable. Notre Cabinet D’avocats peut vous soutenir pour une action en recherche de paternité, des cabinets d’ en filiation vous assisteront.
Si le descendant est lui-même parent et disparait avant ses 28 ans, les héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait originellement.
Aussi, quand le mort a amorcé cette action en recherche de paternité de son vivant, les héritiers doivent la continuer.
3) Qui a le droit intenter la recherche de paternité ?
L’ action en recherche de paternité ne doit être lancée ni pour l’ enfant fruit d’une inceste, ni pour un enfant issu par procréation médicalement assistée,
L’ action peut être lancée par la mère lors la minorité du descendant et par l’enfant lui-même à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 .