L’action en recherche de paternité doit permettre à un enfant d’établir sa filiation avec celui-là qu’il pense être son père en saisissant le TGI. La présence d’un devient essentiel dans le cade de la procédure.
1) Qui peut introduire l’ action en recherche de paternité ?
C’est à l’enfant ou son représentant légal de fonder sa filiation paternelle quand il a été conçu en dehors du mariage. Cette action en recherche de paternité ne doit être lancée ni pour l’ enfant fruit d’une inceste, ni pour un enfant conçu par procréation médicalement assistée,
L’ action doit être lancée par la mère lors la minorité de l’enfant et par l’enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 .
2) Contre qui peut on exercer une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut-être lancée contre :
– du père allégué,
– ou des héritiers si ce père soi-disant est disparu,
– soit de l’État quand ces héritiers ont renoncé à cette
3) La procédure en recherche de paternité
La recherche en paternité peut être réalisée auprès du Tribunal de Grande instance du lieu d’habitation de la personne à l’égard de laquelle cet enfant veut faire reconnaitre la filiation.
La présence d’un avocat de ce cabinet est donc essentielle. Un Avocat peut vous conseiller pour cette action, les en filiation vous conseilleront.
Si le descendant est lui-même parent et meurt avant ses 28 ans, les héritiers doivent agir à sa place avant l’expiration du délai qu’il avait au début.
Aussi, quand le mort a amorcé cette action en recherche de paternité de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.