1) La procédure de recherche de paternité
La recherche en paternité peut être introduite auprès du Tgi du lieu d’habitation d’une personne à l’égard de laquelle l’enfant souhaite faire établir ce lien de filiation.
La représentation d’un avocat de ce cabinet est donc essentielle. Nos doit vous conseiller dans une procédure, nos en filiation vous assisteront.
Si le descendant est aussi parent et disparait avant ses 28 ans, ses héritiers doivent agir à sa place avant l’expiration du délai qu’il avait initialement.
Aussi, si le mort a entamé cette action en recherche de paternité de son vivant, les héritiers doivent la continuer.
2) Contre quelle personne peut on lancer une recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité doit être lancée contre :
– du père supposé,
– ou de ses héritiers si ce père soi-disant est décédé,
– soit de l’État lorsque ces héritiers ont renoncé à cette
3) Qui a le droit entreprendre l’ action en recherche de paternité ?
C’est à l’enfant soit à son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu en dehors du mariage. L’ action ne peut être lancée ni pour l’ enfant fruit d’une inceste, ni s’agissant de un enfant conçu par PMA,
Cette recherche de paternité peut être mise en oeuvre par la mère pendant la minorité de l’enfant et par cet enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 .