1) Qui a le droit introduire une action en recherche de paternité ?
C’est à l’enfant ou bien à son représentant légal de fonder sa filiation paternelle quand il a été conçu en dehors du mariage. Cette action en recherche de paternité ne peut être lancée ni pour un enfant issu d’un inceste, ni s’agissant de un enfant conçu par procréation médicalement assistée,
L’ recherche de paternité peut être exercée par la mère lors la minorité de l’enfant et par l’enfant lui-même à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
2) Procédure en recherche de paternité
La recherche en paternité peut être réalisée auprès du Tgi du lieu d’habitation d’une personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir ce lien de filiation.
L’assistance d’un cabinet d’ est donc essentielle. Notre Cabinet D’avocats doit vous soutenir lors de cette action, les en filiation vous assisteront.
Si le descendant est aussi parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers doivent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait au début.
De même, si le disparu avait engagé une action quand il était vivant, les héritiers peuvent la poursuivre.
3) Contre quelle personne peut on entreprendre une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut-être mise en oeuvre contre :
– du père soi-disant,
– ou de ses héritiers si le père est défunt,
– ou bien de l’État lorsque ces héritiers ont renoncé à la