La recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec la personne qu’il pense être son père en saisissant le Tribunal de grande instance. La représentation d’un avocat est obligé dans le cade de la action.
1) Qui a le droit introduire la recherche de paternité ?
Cette action ne doit être engagée ni pour un enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant conçu par PMA,
L’ action en recherche de paternité peut être mise en oeuvre par la mère pendant la minorité de l’enfant et par l’enfant lui-même à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
2) Contre quelle personne peut on exercer une recherche de paternité ?
La recherche de paternité peut-être exercée à l’encontre :
– du père allégué,
– ou de ses héritiers si ce père est défunt,
– ou bien de l’État lorsque les héritiers ont renoncé à la
3) Procédure de recherche de paternité
La recherche de paternité peut être faite auprès du Tgi du lieu d’habitation d’une personne à l’égard de laquelle cet enfant veut établir un lien de filiation.
La représentation d’un avocat d’omega est donc indispensable. Nos Avocats doit vous aider pour cette procédure de recherche de paternité, des de la filiation vous assisteront.
Si le descendant est lui-même parent et meurt avant ses 28 ans, les héritiers doivent agir à sa place avant l’expiration du délai qu’il avait originairement.
De même, si le défunt a engagé une action en recherche de paternité de son vivant, les héritiers peuvent la continuer.