L’assistance d’un est obligé dans le cade de une action. La recherche de paternité doit permettre à un enfant de fonder sa filiation avec la personne qu’il pense être son père biologique .
1) La procédure de recherche de paternité
La recherche de paternité doit être faite auprès du Tribunal de Grande instance du lieu de résidence d’une personne à l’égard de laquelle cet enfant cherche à reconnaitre la filiation.
La présence d’un cabinet d’avocats est donc nécessaire. Nos Avocats peut vous aider dans la action en recherche de paternité, nos cabinets d’ en filiation vous assisteront.
Si le descendant est aussi parent et meurt avant ses 28 ans, ses héritiers doivent agir à sa place avant l’expiration du délai qu’il avait originellement.
Aussi, quand le décédé avait amorcé l’ action de son vivant, ses héritiers peuvent la prolonger.
2) A l’encontre de quelle personne peut on exercer une action en recherche de paternité ?
La recherche de paternité doit être intentée contre :
– du père allégué,
– ou de ses héritiers si le père prétendu est défunt,
– soit de l’État quand ces héritiers ont renoncé à cette
3) Qui peut intenter la recherche de paternité ?
Cette action ne doit être engagée ni s’agissant de un enfant conçu d’une inceste, ni pour un enfant conçu par PMA,
L’ action peut être mise en oeuvre par la mère lors la minorité de l’enfant et par cet enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.